Protection des données
Loi 25 · LPRPDE · RGPD · CCPA
Détail des obligations légales applicables à RĒSUNIX inc. en matière de protection des données personnelles.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Québec — Loi 25
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25) est la loi principale applicable à RĒSUNIX inc. Son siège social étant au Québec, le Code civil du Québec (C.c.Q.) constitue le cadre de référence juridique général.
Obligations clés respectées
- Responsable désigné : Stéphane Parent
- Collecte limitée aux fins déclarées (art. 8)
- Consentement explicite requis (art. 13-14)
- Conservation limitée à 2 ans (art. 23)
- Destruction sécuritaire à l'expiration (art. 23)
- Aucun transfert hors Québec (art. 17)
- Procédure d'incident de confidentialité (art. 3.5)
- Registre des incidents tenu à jour
- Droits d'accès, rectification, suppression, portabilité (art. 27-28)
- Délai de réponse : 30 jours calendrier (art. 30)
Recours
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
www.cai.gouv.qc.ca · 1-888-528-7741
Code civil du Québec — Vie privée
Les articles 35 à 41 du Code civil du Québec (C.c.Q.) garantissent le respect de la vie privée de toute personne. RĒSUNIX inc. respecte ces dispositions fondamentales :
- Art. 35 C.c.Q. — Toute personne a droit au respect de sa vie privée
- Art. 36 C.c.Q. — Actes pouvant constituer une atteinte à la vie privée — RĒSUNIX n'y procède pas
- Art. 37 C.c.Q. — Dossier constitué sur une personne — accès et rectification garantis
- Art. 40 C.c.Q. — Exactitude des renseignements — RĒSUNIX s'y engage
Canada — LPRPDE
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) s'applique aux activités commerciales interprovinciales et internationales de RĒSUNIX inc.
Obligations clés respectées
- 10 principes de protection (annexe 1 LPRPDE)
- Responsabilité — responsable désigné
- Finalités déterminées, limitées et explicites
- Consentement valide obtenu
- Limitation de la collecte au strict nécessaire
- Exactitude des renseignements
- Mesures de sécurité appropriées
- Transparence des pratiques
- Accès individuel garanti
Recours
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
www.priv.gc.ca · 1-800-282-1376
Union européenne — RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) s'applique lorsque des personnes situées dans l'Union européenne soumettent des renseignements à RĒSUNIX inc.
Obligations clés respectées
- Base légale du traitement définie (art. 6 RGPD)
- Droits garantis : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition (art. 15-21 RGPD)
- Aucun transfert hors UE sans encadrement adéquat
- Délai de réponse : 30 jours calendrier
- Notification d'incident : 72 heures (art. 33 RGPD)
Exercer vos droits (UE)
États-Unis — CCPA
Le California Consumer Privacy Act (CCPA, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv.) s'applique aux résidents de la Californie qui interagissent avec RĒSUNIX inc.
Droits garantis aux résidents californiens
- Droit de savoir quels renseignements sont collectés
- Droit de demander la suppression
- Droit de refus de vente — RĒSUNIX inc. ne vend aucun renseignement personnel
- Droit à la non-discrimination
Exercer vos droits (CCPA)
Dernière mise à jour : août 2026