Politique de confidentialité

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

2. Cadre légal applicable

La présente politique est établie conformément aux lois suivantes :

• Québec — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25)
• Canada — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5)
• Union européenne — Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679)
• États-Unis — California Consumer Privacy Act (CCPA, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv.)
• Code civil du Québec (C.c.Q.) — articles relatifs à la vie privée (art. 35 à 41 C.c.Q.)

3. Renseignements collectés et finalités

RĒSUNIX inc. collecte uniquement les renseignements fournis volontairement via le formulaire de contact, pour les finalités suivantes :

• Nom ou organisation — identifier l'interlocuteur et qualifier la demande
• Numéro de téléphone (optionnel) — permettre un suivi téléphonique sur demande
• Secteur d'activité — orienter la réponse selon le contexte opérationnel
• Description du besoin — évaluer la nature et la portée du mandat potentiel

Conformément à l'article 8 de la Loi 25, les renseignements ne sont collectés que dans la mesure nécessaire aux fins déclarées.

Le site RĒSUNIX n'utilise aucun cookie, aucun outil d'analyse, aucun traceur et aucun service tiers.

4. Base légale du traitement

Le traitement des renseignements personnels repose sur les bases légales suivantes :

• Consentement explicite — l'utilisateur soumet volontairement le formulaire de contact (Loi 25, art. 13)
• Intérêt légitime — traitement nécessaire à la réponse aux demandes professionnelles reçues
• Exécution d'un contrat — traitement requis dans le cadre de mandats convenus

Le consentement peut être retiré en tout temps en communiquant avec le responsable à privacy@resunix.ca.

5. Utilisation et partage des renseignements

Les renseignements collectés sont utilisés exclusivement pour répondre aux demandes, évaluer les besoins et assurer le suivi des mandats de RĒSUNIX inc.

Aucun renseignement personnel n'est vendu, loué, échangé ou partagé avec des tiers, sauf obligation légale expresse.

6. Transfert hors Québec

Le site web RĒSUNIX est hébergé et opéré entièrement au Canada, dans des centres de données situés au Québec et en Ontario, à des fins de résilience et de continuité opérationnelle. Aucun renseignement personnel n'est transféré hors du Canada.

L'hébergement est assuré par OVH Canada, soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois canadiennes applicables, conformément à l'article 17 de la Loi 25.

7. Conservation et destruction

Les renseignements personnels sont conservés pendant une période maximale de 2 ans suivant le dernier contact ou la fin du mandat, selon la dernière occurrence.

À l'expiration de ce délai, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire et définitive, conformément à l'article 23 de la Loi 25.

8. Sécurité des renseignements

RĒSUNIX inc. met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisée.

9. Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité, RĒSUNIX inc. s'engage à :

• évaluer la gravité de l'incident et le risque de préjudice sérieux;
• aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si un risque sérieux de préjudice est établi, conformément à l'article 3.5 de la Loi 25;
• aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais;
• consigner l'incident dans un registre interne.

Pour signaler un incident : privacy@resunix.ca

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux lois applicables, toute personne peut exercer les droits suivants :

• Accès — obtenir une copie des renseignements détenus (Loi 25, art. 27; RGPD, art. 15)
• Rectification — faire corriger des renseignements inexacts (Loi 25, art. 28; RGPD, art. 16)
• Suppression — demander l'effacement dans les cas prévus par la loi (Loi 25, art. 28.1; RGPD, art. 17)
• Portabilité — recevoir les renseignements dans un format structuré et lisible par machine (Loi 25, art. 27; RGPD, art. 20)
• Retrait du consentement — en tout temps, sans préjudice (Loi 25, art. 14)

Délai de réponse : 30 jours calendrier suivant la réception de la demande, conformément à l'article 30 de la Loi 25.

Pour exercer vos droits : privacy@resunix.ca

11. Recours — Commission d'accès à l'information

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la :

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 1-888-528-7741
www.cai.gouv.qc.ca

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour en tout temps pour refléter les évolutions législatives ou les changements dans nos pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Dernière mise à jour : août 2026